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10 326 résultats pour « article L 1237-14 du code du travail prescrit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10574

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

a violé les articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la lettre de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00380

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00179

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-44, devenus L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1332-4 du code du travail" ; Mais

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CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00026

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en ayant décidé que la société Magasins Galeries Lafayette ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00594

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

articles L.3123-33 et L.3123-14 du Code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01989

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

obstacle, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02281

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. 1233-4 du Code du Travail qui ne prescrit nullement une telle obligation ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00247

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

L 1153-1, L 1153-2, L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations, sans viser ni analyser

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Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que s'agissant des faits anciens et prescrits survenus le 15 mars 2011, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01017

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[T] [O] le 14 juin 2013 comme non fondé, ainsi que celui notifié au salarié le 22 mars 2016 pour absence injustifiée comme non fondé ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute

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Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00194

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

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