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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01703
6 octobre 2016
6 octobre 2016
M... devenu le nouvel article L. 1242-12 du code du travail), « le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a27
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da90
30 mars 2011
30 mars 2011
le moindre contrat écrit entre 2000 et 2005, contrairement aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, qu'il a été amené à travailler plus de 225 heures par mois certaines fois et sans
Source officielle17e chambre
63b677b3a853827c9026d2ee
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[D], depuis son embauche, est un emploi normal et permanent dans l'entreprise, - requalifié sur le fondement de l'article L.1242-12 du code du travail, la relation de travail liant les parties depuis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e92f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'acte intitulé « avenant de renouvellement du contrat du 9 août 2018 », signé le 5 mars 2019, comporte toutes les mentions prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et respecte les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42bb5537980008847085
9 janvier 2024
9 janvier 2024
III) MOTIFS DE LA DECISION 1° sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée En vertu de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est
Source officielle11e chambre
60362464d016cd87bc526e94
10 décembre 2015
10 décembre 2015
euros au titre de l'article L 1245-2 du Code du travail aux ayants droits de Monsieur [O] ; - dire et juger le licenciement de Monsieur [O] dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01897
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1242-12 du Code du travail faute de mention de la qualification du salarié remplacé, et que la présence de cette mention dans le contrat signé le 1er janvier 2003 n'avait pu régulariser a posteriori
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db78a8
19 décembre 2017
19 décembre 2017
de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[T] en ce qu'elle portait sur les contrats conclus avant le 20 décembre 2015, la cour a, pour les contrats établis ultérieurement, retenu que les mentions légales imposées par l'article L. 1242-12 du code
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à
Source officielle15e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933ec
17 juin 2015
17 juin 2015
L.1242-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'article L 1242-12 du code du travail, applicable au moment du litige, dispose en son premier alinéa que ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00122
26 janvier 2022
26 janvier 2022
du 5 novembre 2014 en contrat de travail à durée indéterminée sans avoir constaté que ce contrat était irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L.
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'article L 1242-12 du code du travail, applicable au moment du litige, dispose en son premier alinéa que ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'article L 1242-12 du code du travail, applicable au moment du litige, dispose en son premier alinéa que ' Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01951
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 10 sur 1718