L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 3°/ que la mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13

L. 122-14-13 du Code du travail que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la faculté offerte par une clause conventionnelle de prononcer la mise à la retraite d'un salarié sans

L. 122-14-13 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août

L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par

ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes handicapées du 13

L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait

X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la

L. 122-14-13 du Code du travail, puisque les salariés du CNES sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce

L. 122-14-13 du Code du travail que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse

593 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable à la cause, du principe du respect des droits de la défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée à l'exproprié doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et qu'aux termes de l'article L 13-

L. 13-14-11 du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage au profit des propriétaires

X... ayant été admis à la retraite le 30 août 1992, a réclamé à l'association le paiement d'une indemnité de départ à la retraite, par application des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 13 bis

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui confère

X... alors qu'il n'avait pas atteint cet âge s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122

X... était le statut de 1967 modifié en 1990 qui se conformant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ne subordonnait plus le départ à la retraite du salarié à son âge mais au bénéfice

26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué