762 du code de procédure civile qui ne comprend pas le texte litigieux » ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal judiciaire a violé l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation

L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 3°/ que le juge des référés précontractuels apprécie, en plein contentieux, la légalité de la décision de rejet d'une offre comme anormalement

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

de salaire correspondant à la période de référence et violé l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 12.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée par le premier président de la cour d'appel le 13 mars 2014. 5.

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

4 et 5 du code civil et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2014, notifiée

mars 2002, ayant purgé les peines prononcées pour escroquerie ; que les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 14.l.b de la convention européenne du 13 décembre 1957 sur

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-5

696-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-11 et 696-20 du code de procédure pénale : 15.

[T] et la société [13] aux entiers dépens de l'instance, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 74,64 euros. Par acte du 22 avril 2024, M.

27 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, transposé en droit interne par l'article 695-18 du code de procédure pénale, dès lors qu'il conduit à une privation de liberté. 14.

concrètes indissociablement liées entre elles, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22, 2°, du code de procédure pénale et 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles d'appel, viole les articles 380, 544, 542 et suivants du nouveau Code de procédure

7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

319, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé publique, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3

L. 622-13 al. 5 du code de commerce, ainsi qu'une créance de 3 330, 01 euros au titre d'une échéance non honorée bénéficiant du privilège de l'article L 622-157 II, cette dernière déclaration n'ayant

de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.