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par la cour d'appel de Douai, l'arrêt a méconnu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que les arrêts susvisés en date du 17 octobre 1994 et 19 janvier 1995 envisageaient

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175 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de cette loi, aucune disposition ne peut

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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Suivant son acte introductif d'instance, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [W]

J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de

YI..., domicilié [...] , 170°/ à M. CF... GH..., domicilié [...] , 171°/ à M. KH... MX..., domicilié [...] , 172°/ à M. V... NI..., domicilié [...] , 173°/ à M. YU...

1729 D et 1759 du code général des impôts.

L. 624-1 du code de commerce.