L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute nature que

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de l'EARL Cintrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement

Aux termes des dispositions du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont notamment soumises au régime de déclaration ou d'autorisation prévu par les articles L. 214-1 à L. 214

sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des

512, 516, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu les articles L. 213-1, L. 212-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

1 du code de l'environnement.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 214-4 du code de l'environnement

sérieux le moyen tiré de ce qu'il n'est pas démontré que les travaux litigieux seraient incompatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; -d'une dénaturation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’emprise de ce projet d’aménagement étant en partie située sur une zone humide, la CCPSO a déposé un dossier de déclaration de travaux, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 335-4 du Code de la

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne lui est parvenu que fin mai 2024 ; - la décision est en contradiction avec la rubrique 3.3.1.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dès lors