ELLE L'AURAIT SOUTENU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AURAIT POUR ELLE OU SES ENFANTS COMMUNS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES

Il est relevé que l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci

245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel,

confirmatif attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 1985) d'avoir prononcé le divorce des époux M. aux torts exclusifs de la femme, alors que, d'une part, en abandonnant le bénéfice de l'article

245 alinéa 3 du Code civil permettant au juge de prononcer d' office le divorce des époux Z...

La prestation de compensation du handicap accordée à toute personne handicapée, mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles correspondant aux charges liées à un besoin

L 245-2 1° et non la contribution assise sur les dépenses de publication prévue à l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale ; qu'au demeurant, la société n'est aucunement victime

A titre subsidiaire, elle invoque l'existence d'une aide d'Etat illégale dans la mesure où, selon l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale, les frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires

245-3 du Code Civil ; Attendu par suite que par réformation de la décision déférée et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien fondé des autres griefs invoqués par le mari, ceux-ci apparaissant

245 alinéa 3 du Code civil le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari et prononcer, sur le fondement de l'article

invitée, à rechercher si les torts du mari n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme ; et attendu qu'en son dernier grief le moyen critique un motif du jugement, relatif à l'application de l'article

QUE LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A, PAR

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°10).

Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce

X..., la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si le juge peut en vertu de l'article 245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile étendre

Il en résulte que sollicitant l’extension d’opération d’expertise ordonnée par une ordonnance non communiquée et donc non contradictoire, contrairement aux dispositions de l’article 15 du code de procédure

245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débats ne faisaient pas apparaître de torts à la charge de Mme X... susceptibles de revêtir un caractère fautif, c'est dans l'exercice