[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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décembre 2010 ; Considérant que la SCI du Nord est également mal fondée à exciper de la nullité de la promesse litigieuse en soutenant qu'il n'aurait pas bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article

caduque la promesse du 18 mai 2008, en faisant valoir en outre que la crise financière mondiale avait représenté un cas de force majeure et qu'il n'avait pas reçu la lettre prévue aux dispositions des articles

450 du code de procédure civile

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202

Il appartenait par conséquent à Gérard Y..., en sa qualité d'officier ministériel, chargé de procéder aux notifications prévues par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de