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115 713 résultats pour « article L 311-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2013573_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87094

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

L 121-23 et L 121-29 du Code de la consommation relatifs au démarchage, - du non respect des dispositions de l'article L 311-10 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317175_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-10 du code de l’énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f322a942a604f5e93765

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 311-10 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f8f

Appel

25 février 2000

25 février 2000

L.311-10 du code de la consommation ; qu'en tout état de cause, une éventuelle demande de nullité du contrat, du chef des intérêts stipulés, devait être engagée dans le délai de deux ans à compter de

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb0c4cdc6046d478aa582

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Florian MUNGA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 04

697beb7fcdc6046d472ddb80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir notamment les moyens suivants, au visa de l'article R. 114-1 du code des assurances et des articles 1103, 1353 et 1231-1 du code civil : -La société Macif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101100_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

69787467cdc6046d47d7937f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025 ; A l’audience publique du 05 Novembre 2025, date

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303961_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : D’une part, l’article L. 311-10 du code de l’énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163351

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

d'enquête publique, que par suite les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération approuvant la modification du règlement de la ZAC aurait été prise en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cbd2fa6fd0f80403ee

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce que le montant des mensualités indiqué dans l'encadré ne comprenait pas le coût de l'assurance facultative souscrite.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63dcc51457d0f882deac

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que les conditions d'application de l'article L. 331-10 du code rural étaient réunies en ce que la mise en demeure de cesser d'exploiter avait été adressée à la

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1d6cdc6046d473e1d97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D.311-10 du code de l’éducation la scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7162

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df93a0d41e0057d43e5de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

anticipée prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que par les stipulations contractuelles.

Source officielle