AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2013573_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans
Source officiellePage 10 sur 5786
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955169
21 août 2019
21 août 2019
Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements
Source officielle