Or, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 applicable jusqu'au 10 août 2016, et de l'article L. 3121-30, dans sa rédaction

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L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.