L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1907 du code civil ; 2°/ qu'en cas de stipulation de révision

sus-visés par refus d'application ; Sur le septième moyen : Vu l'article 1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global

4 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, applicable en la cause, devenu l'article L. 313- 2 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du taux effectif global

[M] [T] à payer à la banque CIC Iberbanco la somme de 125.981,58 euros, soit 50% de l'engagement de caution outre intérêts au taux de 5% depuis le 21 février 2019, Vu l'article L. 313-2 du code monétaire

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

le cinquième moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés

Pour refuser à Mme C un titre de séjour, le préfet de l'Isère lui a opposé qu'elle n'était pas entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour tel qu'exigé à l'article L. 313-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et exceptions prévues par

; que si le préfet a relevé dans ses décisions que les requérants : n'étaient pas en possession du visa long séjour ainsi que l'exige l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, est due la participation de 2% prévue à l'article L. 313-4 du même code. 9.

B à l'appui de sa demande en application des dispositions précitées de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre

Aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées

L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1304 et 1907 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction