C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

L 331-9 du Code de la Consommation, les procédures d'exécution exercées à l'encontre des biens du débiteur par tous créanciers auxquelles les mesures recommandées sont opposables sont suspendues pendant

L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du droit au procès équitable

L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - dire que le prix d'adjudication doit être imputé sur le montant de la créance à la date du 9 juillet 2013 ; - dire qu'à la

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

[H] demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constater que

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l‘ article L 332-3 du code de la consommation le juge saisi de la contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement des particuliers

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne

Selon les dispositions combinées des articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9, à compter du 1er janvier 2016, seuls les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant

civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne

dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées

L 330-1 du code de la consommation) ; Attendu que malgré son mariage en 2005 Mme X...a rempli des déclarations de ressources destinées à la Caisse d'Allocations Familiales en mentionnant son nom de

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X... ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 331-1 IV et R. 331-9-2 du code de la consommation, le jugement du juge d'instance statuant sur recours contre la décision de la commission de surendettement