OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des assurances) représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration domicilié en cette qualité

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-

Les dispositions de l'article L 421-1 du code des assurances prévoit les cas dans lesquels le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France

APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est [Adresse 9] demeurant [Adresse

Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22

Vu les dernières conclusions du FGAO, notifiées le 14 mai 2024, aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances, - dire et juger les consorts [L] mal fondés

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est [Adresse 32] représenté

[N], la cour d'appel a néanmoins prononcé la mise hors de cause du FGAO en retenant d'office que « les contrats d'assurance visés par (l'article L. 421-1, § I, du code des assurances) sont des contrats

L. 421-1, III, du code des assurances et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que la rente d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou

a violé les articles R. 421-5 du code des assurances, par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances,

R. 421-20, 1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 421-15 du même code ; 6°) Alors que lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages

l'article R. 421-58 du code des assurances, les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

R. 421-1 et suivants du code des assurances, dit que M.

R. 421-2 1° du code des assurances que lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un seul véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur sont exclus du bénéfice

L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances

Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421