Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attqué : Considérant que la circonstance que le jugement frappé d'appel n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prévu par l'article

SUFFISANTE ; QU'AINSI CE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, LE MINISTRE DES UNIVERSITES NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures nécessaires afin que son dossier soit déposé

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à produire ledit avis ainsi que des pièces.

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la plateforme de l'ANEF, puisse être instruite le 10 janvier 2024 et donc qu'un titre de séjour lui soit délivré le 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est

[B] qu'il cesserait d'exercer son activité en qualité de personnel navigant commercial le 27 janvier 2007 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile puisqu'il atteignait l'âge de

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments

L. 421-9 du code de l'urbanisme ne permettent pas.

[M] la rupture de son contrat de travail au motif suivant : « impossibilité matérielle de procéder à un reclassement au sol en application du dernier alinéa de l'article L.421-9 du Code de l'aviation civile

de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration est entaché d'insuffisance ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à

Il soutient que : - sa demande de régularisation ne comporte pas d'élément nouveau, mais concerne uniquement l'existant ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code

de l'urbanisme, ainsi les refus en litige sont entachés d'erreur de droit ; - les conditions sont remplies pour bénéficier des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, c'est à la