Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). / II. - Ces

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

l’article 47 du code civil. ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux erreurs commises, ils étaient fondés à demander, sur le fondement de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement

600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les mouvements de terrain,

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

D'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, alors applicable, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements