L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-l.

règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément

règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 17 mars 2026.

-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus ; A l'issue des débats tenus à l'audience du 08 avril 2026 le tribunal a fixé son délibéré au 17 avril 2026

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

Au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la société Le Pavillon de Mons expose qu'elle a formé tierce opposition et appel du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce

ce plan soit déposé au greffe du tribunal de commerce selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution

arrêtés pour ces entités ; Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 631-19 du Code de commerce ; Désigne le dirigeant comme

émoluments du représentant des créanciers de cette procédure achevée depuis 9 ans, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 621-82 ancien du code de commerce et 89 du 1er décret du 27 décembre 1985

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le CCF justifie par la production de la convention de détachement, pour la période du 10 janvier 1997 au 10 janvier 2000

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant