-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil, ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... qui a été fortement regroupée ; En ce qui concerne la parcelle d'apport D 634 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, "Doivent

dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine (…) ». 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu

de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, du II de l'article R. 143-1 de ce code et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Cons. que si l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que l'autorité compétente pour déclarer

500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts B et

, prévue à l'article L. 632-3 du code rural et de la pèche maritime, en vertu de laquelle les accords " peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural et de la pêche : " il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier

de forclusion et ce en application des dispositions de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

Les règles nationales mentionnées au point 4 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013