1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

de ses constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait

à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2° que, dans

L'indemnité de préavis et de licenciement sont donc dûes, par application des dispositions de l'article LP 122-22 du code du travail et suivants du code du travail Ces indemnités seront calculées sur la

travail résultant d'une cause économique, selon laquelle les règles posées à l'article L. 122-14-2 du Code du travail relatives à l'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de rupture ne s'appliquaient

convention collective ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pris en application de l'article L. 212-2 du Code du travail et définissant

versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil

versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil

32 devait s'entendre d'un licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces dispositions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à titre subsidiaire, au regard de la gravité des agissements dénoncés

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

Y... avait été fixée au moment de son embauche; qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-5 et L. 122-1 du

;article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

ce qui ressortait de sa compétence exclusive, qu'il a ainsi refusé d'exercer au mépris de l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, en second lieu, que l'article 9 du plan d'intéressement précisait

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, des difficultés économiques

versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil

versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir