; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

112°/ à la société Sg bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 51], 113°/ à la société Ronzel bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 38], 114

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.

Aux termes de l'article D 115-3 du même code : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par

[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

[LR] [WK], domicilié [Adresse 186], 110°/ M. [RV] [WG], domicilié [Adresse 92], 111°/ M. [DS] [HG], domicilié [Adresse 188], 112°/ M. [H] [OF], domicilié [Adresse 189], 113°/ M.

Françoise ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 114 / de M. Amilcar A... XH..., demeurant ..., 115 / de M. Yves I..., demeurant ..., 116 / de M.

114, alinéa 2, 115, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c.) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

], E [Cadastre 117], YN [Cadastre 127], YN [Cadastre 128], Z [Cadastre 124], E [Cadastre 97], E [Cadastre 102], E [Cadastre 111], E [Cadastre 114], E [Cadastre 118], E [Cadastre 119], E [Cadastre 120],

des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

[CH] [PU], 109°/ Mme [SD] [PU], tous deux, domiciliés [Adresse 44], 110°/ Mme [XA] [MB], domiciliée [Adresse 43], 111°/ Mme [KY] [OV], domiciliée [Adresse 148], 112°/ M.

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire