12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de M.

L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

avec demande d'avis de réception ; que l'article L. 773-12 du Code du travail dispose que l'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

et que les juges du fond n'ont pas explicitement statué au visa des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société CVDH

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en cas de modification dans

E... sans indemnité ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-6 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave

est ..., 124 / de la société GT Alencon, dont le siège est ..., 125 / de la société GT Alizé, 126 / de la société GT Althéa, ayant toutes deux leur siège ..., 127 / de la société Amiens

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Lorca qui mettait en doute l'intégrité de Mme X... accusée de vol et incapable de justifier les écarts de caisse pouvait se prévaloir

de la modification substantielle qui lui était imposée", la cour d'appel a ajouté à une loi une disposition qu'elle ne contenait pas, violant l'article L. 122-14.4 du Code du travail; alors, en second

décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas, à elle seule, le transfert

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a, ce faisant, statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

L. 122-12 du Code du travail peut avoir vocation à recevoir application en l'espèce" ; alors, d'autre part, que, si la société Groupe Progrès avait affecté une équipe spécifique de jour sur des matériels

conditions de la recevabilité des travaux, dont le principe est affirmé par l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale et le contenu fixé par la réglementation du ministère du travail du 1er juin

avec l'association Elan par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle

payés pour la période du 1er juin 1987 au 25 septembre 1987 alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur, qui reprend les contrats de travail en cours