dénoncés par l'employeur comme caractérisant des fautes lourdes, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-44 du Code

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de

X... avait, à deux reprises, refusé de travailler, manque de base légale au regard des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare que cet incident ne pouvait être

X... étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la société Maxi services

qu'il occupait au sein de l'entreprise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la salariée ayant expressément manifesté son refus de voir son contrat de travail modifié, par l'envoi à son employeur d'une première

X... contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaires et au titre du logement, alors selon le moyen : 1 /

, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code

des articles L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 ) que la procédure interne d'achat à laquelle M.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que constitue une faute grave privative des indemnités légales de rupture le fait pour un inspecteur d'une compagnie d'assurances

L. 122-9 du Code du travail, soit par l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable ; qu'en considérant que l'indemnité conventionnelle pour inaptitude physique à la conduite ne se cumule pas

X... pour le compte de la société Cabinet Pierre Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'a derechef

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la société "Les Magasins Longoviciens" soulignait dans ses conclusions d'appel que Mme Y... a opéré une démarque non pas en

. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

dispositions statutaires régissant cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que la charge de la preuve

de travail et que la cour d'appel, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 122-45-2 du Code du travail supposant