réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise étant observé que la lettre de proposition de la modification du lieu de travail ne fait pas référence à l'article L. 1222-6 du code du

L.1222-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

1222-6 du code du travail, caractérisait une proposition de modification du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée

Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.

[H] [I], après avoir été rendu destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail concernant son mode de rémunération dans le cadre des dispositions de l'article L.1222-6 du code

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant au

L 1233-3 du code du travail. 2° Alors que lorsque l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique il doit respecter les formalités prévues à l'article

A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

; qu'en cas de modification du contrat pour motif économique, l'article L 1222-6, ancien L 321-1-2, du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié du projet de modification, par lettre

de travail, de [Localité 13] à [Localité 9], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement

lieu de travail, de [Localité 9] à [Localité 7], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du

Conformément à l'article L 1222-6 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître par écrit votre acceptation ou votre refus concernant

de l'article L.1222-6 du code du travail.

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

L.1222-6 du code du travail, dans le cadre de la modification de son contrat de travail pour motif économique.

A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail

D'une part, la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, le silence conservé par le salarié pendant le délai