Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

L 1245-5 du code du travail, M.

qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ; Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail

, a violé les articles L. 122 14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation de la modification d'un

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 3122-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

L. 1224-1 du code du travail et, partant, de celles de l'article L. 2134-35 du même code, en l'espèce aucune modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.

de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches dont la non-exécution

L. 122-14-5 (L. 1235-5 et L. 1235-14) (L 1235-5 nouveau) du code du travail ; Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour a jugé fondées les demandes formées par la salariée au titre de ses

L.1224-1 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

B... ; qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de ces quatre personnes, il s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; "1°) alors qu'il résulte des articles L. 1221-1

L 1235-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.