L'article L.1226-7 du code du travail dispose notamment que la durée des périodes de suspension du contrat de travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels

Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

Sur la nullité du licenciement L'article L.1226-7 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre

L'article L.1226-13 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.

A cette date, le contrat de travail n'était pas suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail et M.

Il en résulte qu'au moment de la rupture du contrat, celui-ci n'était plus suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail.

D. 3141-7 du code du travail ; 2.

L 1226-7 du code du travail, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail et maladie professionnelle

L. 1226-13 du Code du travail.

service spécialisé de ressources humaines, ne pouvant méconnaître les impératifs qui étaient les siens » ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code

Aux termes de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente,

En application de l'article L 1226-7 du code du travail « le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident. 

II- Sur le licenciement Pendant les périodes d'arrêt de travail consécutives à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle (article L. 1226-7 du code du travail) ou pour simple maladie (article