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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L 1232-4 du code du travail, dans la mesure où il n'est pas précisé l'adresse de la mairie auprès de laquelle le salarié peut consulter la liste établie par le préfet.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033897c7bbd863cae46e4b1
26 mai 2017
26 mai 2017
L 1232-4 du code du travail, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, mention doit être faite, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement
Source officielleChambre sociale
64cb43b44c996ad969dc85fd
2 août 2023
2 août 2023
[G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions présentes et à venir et, subsidiairement, réduire le quantum des condamnations au montant minimum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313f
4 avril 2016
4 avril 2016
l'article R. 1234-2 du code du travail, nonobstant l'article 21- b) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 03 décembre 1997.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielle9e Chambre B
60353c19675de665e9149c23
27 mai 2016
27 mai 2016
L 1232-4 du code du travail, il pouvait se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Bahier ne peut guère davantage en application des dispositions de l'article L.1232-4 du code du travail se prévaloir de faits au-delà d'un délai de deux mois à partir du moment où elle en a
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffba
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1242-2 du code du travail, ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre sociale
6708c051445a086e2bcee071
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L.1235-4 du code du travail, - Dire que les sommes allouées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d4
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à Mme Carole X... le 30 avril 2010 ne mentionne ni l'adresse de la mairie de Neufchâtel en Saosnois (lieu du domicile
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L 1232-2 du code du travail énonce: ' L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision , à un entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440
5 avril 2018
5 avril 2018
qu'il pouvait choisir pour l'assister lors de l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
64a66062bbd03a05db9652a3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01949
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1332-4 du code du travail, cet article indiquait : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d4
15 juillet 2013
15 juillet 2013
L 1232-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail, « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60c1cdc6046d4797344d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officiellePage 10 sur 3171