ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

X..., lequel avait occupé des emplois de chauffeur-livreur magasinier puis technicien service chantier et n'avait aucune qualification en matière de menuiserie, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L.1233-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que si le salarié peut refuser une offre de reclassement dans le cadre d'un

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

ou en assurant au besoin l'adaptation de l'exposant à l'évolution de son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

L. 321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du travail.

L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ;.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement, sans avoir à justifier de ses recherches, l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société, qui ne faisait partie d'aucun groupe et n'avait pas recruté depuis septembre 2002, justifiait de l'absence