L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ALORS QUE, sixièmement, et en toute hypothèse, en s'étant abstenue de rechercher

En revanche, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que les offres de reclassement étaient conformes aux dispositions de l'article D 1233-2-1 du code du travail.

L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique

En revanche, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que les offres de reclassement étaient conformes aux dispositions de l'article D 1233-2-1 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. M.

 : Vu l'article L.8221-5 du code du travail ; Attendu que M.

Le jugement est confirmé. 1-2- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

en vertu de l’article 1231-1 du code civil.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu'il n'appartient pas aux juges du fond de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les

En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en