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48 855 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu des c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a1202656d26d0f8b57c9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

tenu du transfert de son contrat à la société Keatchen anciennement dénommée Socorest par l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce à l'exception des congés payés acquis avant le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00888

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

V... peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe098413a8b69b32bf023

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

travailleur handicapé à compter du 25 janvier 2012 et de nouveau placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 juillet 2014 jusqu'au 1er mai 2016, date à laquelle il a été classé en invalidité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

Source officielle
CA

21e chambre

63ca434a9066fd7c90fc297f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 1235 3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979e637cdc6046d47f6f85d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

accomplies par chaque salarié, comme l'impose l'article D 3171-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635a21dec549ea05a7cd2d82

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

sur le fondement des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L 4121-3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d913

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des dispositions de l'article R. 1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire ; -fixé la moyenne de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52691

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

, A titre principal : - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [R] sur le fondement des articles L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au

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CA

19e chambre

603303925e36eb7620ccba23

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L. 1245-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

Versailles dans une instance dirigéec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00807

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

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CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, il sera fait droit à la demande

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CA

4eme Chambre Section 1

652a31137ed1ea83181125e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Concernant le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif, il demande à la cour d'écarter l'application du barème annexé à l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu du préjudice

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CA

21e chambre

63d37b52d1bc2605de4b4dab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6160964441ad74d62c181859

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et jusqu 'au jour du paiement; - Rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant les dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, sur la base de son ancienneté (19 ans 4 mois) et du salaire moyen des trois mois ayant précédé la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur les prétentions indemnitaires Premièrement, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de plus de 13 ans, la salariée est fondée à obtenir une indemnité

Source officielle