AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1202656d26d0f8b57c9b
26 avril 2023
26 avril 2023
tenu du transfert de son contrat à la société Keatchen anciennement dénommée Socorest par l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et ce à l'exception des congés payés acquis avant le
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00888
5 juin 2019
5 juin 2019
V... peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
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