L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation qui ne fait pas référence au baccalauréat ou à un diplôme spécifique du parent instructeur de l’enfant ; seul l’article R. 131-11-5 le mentionne ; elle est entachée d’

administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé le refus d'instruction en famille

administrative : 1°) de suspendre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission académique prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation a confirmé le refus d'instruction en famille

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

L. 131-5 du code de l'éducation, doit être écarté.

D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 du code de l'éducation et 49 de la loi du 24 août 2021.

M. et Mme E B ont sollicité pour chacun de leurs enfants, C, âgée de 8 ans, et D, âgé de 5 ans, l'autorisation d'instruction en famille prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant

L. 131-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement