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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par l’administration ; un mémoire complémentaire exposera les motifs d’inconstitutionnalité de l’article L. 131-5 du code de l’éducation tel que l’interprète le Conseil d’État, dès lors que, comme cela

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208160_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404233_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304186_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405917_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306624_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404602_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 131-5 du code de l’éducation, est établie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203264_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202340_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203266_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203483_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406675_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212347_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D'autre part, selon l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204625_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

L. 131-5 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403926_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404624_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

droit dans la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant ; - elle porte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501984_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0e7

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01678_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que la commission académique a rejeté leurs recours au titre du 3° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405459_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

F et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

Source officielle

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