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13 165 résultats pour « article L. 133-6 du code de commerce stiple que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Source officielle

Page 10 sur 659

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b14b

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

DE PREUVE PAR ECRIT"; ET ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y EUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE NE PERMETTAIT

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69600608cdc6046d47aad740

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, la société LAFARGE [Localité 4] demande au tribunal : " Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1217, 1231, 1231-2, 1336, 1338 et 1343-2 du code civil

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba67fcdc6046d47cb544a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de 40€ prévue aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae5a7ef77d000880b497

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

127, 131-2, 131-10 et 131-15 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6710040ffac14a1f31d9b9a3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le commandement de payer vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et la volonté du bailleur de s'en prévaloir, ainsi que les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a167b43cdc6046d471032f9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l'article L. 133-6 du code des transports que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L 134-11 du code de commerce dispose que« [..] Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. [..]

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

D.3231-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d0316960008413562

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10255

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L. 132-1 du code de la consommation ne sont pas applicables ; que la société Alu service PVC invoque en deuxième lieu les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux termes desquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00172

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L.134-6 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603305043b89a8777e46dc8b

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01216

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.

Source officielle