6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20 et 132-24 du

378 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 131-1, 131-30

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur la culpabilité et avant de délibérer sur la peine, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, conformément aux exigences de l'article

130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le magistrat a renvoyé le débat au 19 mai 2004, alors que les formes et délais prescrits par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient

possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le magistrat a renvoyé le débat au 19 mai 2004, alors que les formes et délais prescrits par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient

132-19 et 132-24 du Code pénal ; Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement en partie sans sursis, les juges, après avoir relevé que la prévenue avait déjà été condamnée, énoncent que les

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

132-19, al.3 et 132-25, al.1 du code pénal, ensemble l'article 132-70-1 du même code ; 3°/ que le choix de toute peine correctionnelle doit être motivé en tenant compte des circonstances de l'infraction

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière

485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des