L. 134-19 du code de l'énergie.

Aux termes de l'article R. 134-19 dudit code : " Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission

par l'ancien article L. 111-6 du code de l'urbanisme et ainsi refuser le raccordement au réseau, et que la cour d'appel de Paris statuant sur le recours prévu par l'article L. 134-21 du code de l'énergie

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : « L’indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l’article R. 123-25 du code de l’environnement et à l’article R.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134

suite à sa demande de sanction dans les conditions fixées par l'article R. 134-33 du même code.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé plus haut : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R. 134

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2019 visé ci-dessus : " L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-25 du code de l'environnement et à l'article R.

L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie, qui organisent la procédure de règlement des différends devant la CRE, ne contiennent aucune disposition relative à l'effet dans le temps des décisions rendues

L. 132-1 du code de l'énergie et L. 134-19 du même code qu'il appartient au président du CoRDIS d'agir dans les cas d'attribution expressément confiés audit comité, qu'il est ainsi habilité à représenter

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

[UUUU] [CCCCC], domicilié [Adresse 131], 131°/ à M. [N] [ZZZZZ], domicilié [Adresse 132], 132°/ à Mme [F] [RRRRR], domiciliée [Adresse 133], 133°/ à M.