500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le chef de redressement n°7 "forfait social - assiette - cas général : jetons de présence" En vertu de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 13 de la loi de financement

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

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, 11, 138 et 914 du Code de Procédure Civile, à l'association [13] de produire, sous astreinte de 100€ par jour de retard, tout élément probant quant à sa renonciation formelle et documentée à l'application

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article L.3245-1 du code du travail : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce

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En vertu de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ».

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article

Il fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi du 24 août 2021, prévoient le principe de la scolarisation dans un établissement

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Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique

L 3253 et suivants du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du Travail, Donner acte que l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de

515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum

L. 2242-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.