, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224

M. et Mme [K] se sont opposés à cette demande en excipant de l'irrecevabilité de la demande, comme prescrite en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, et en expliquant, avoir réglé

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2.

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

biennale de l'article L. 137-2 du code français de la consommation soulevée par M.

[R], que le terme du délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation ne peut être reporté quand bien même il survient un samedi dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription et non de procédure

L 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que pour écarter cette fin de

L 137-2 du code de la consommation ; Attendu que s'agissant des deux autres prêts souscrits les 13 avril 2007 et 16 juillet 2007, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir

donc inapplicables en l'espèce et il ne peut être encouru de forclusion, laquelle n'est d'ailleurs pas invoquée ; qu'en revanche le débat est celui de l'article L. 137-2 du code de la consommation tel

-2 du code de la consommation, l'a déclarée irrecevable comme prescrite et a rejeté l'ensemble des demandes de la société, sans les examiner au fond ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que la demande formée au titre de l'opération « Opéra d'Antin » n'est pas prescrite et arrêter à une certaine somme le montant des honoraires

L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient que l'existence d'un solde créditeur de leur compte courant au 14 décembre 2011 ne démontrait pas que l'échéance

Arnaud X... et Mme Sandrine X... née Y... demandent à la Cour de : Vu la loi du 17 juin 2008, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du Code de la Consommation

de l'action en se prévalant de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'ainsi que le soutient l'intimée, ce texte, issu de la loi du 17 juin 2008 n'est pas applicable, les engagements ayant

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

L.137-2 du code de la consommation qu'ils invoquent aujourd'hui était déjà en vigueur et pouvait être invoqué, comme l'ont fait, parmi d'autres, les plaideurs à l'origine du pourvoi n°11-26508 ayant abouti