A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

L.145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité égale au préjudice causé et qui comprend notamment la valeur marchande du fonds

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

145-14 du Code de commerce ; 5 / qu'aux termes des écrits des 5 février 1993 et 1er mars 1993, la société à responsabilité limitée A 747 bénéficiait d'un bail commercial portant sur deux pièces (1

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles

14 mai 2009 en précisant le montant du nouveau loyer demandé ; que cette demande répond aux conditions de forme prévues par l'article R. 145-20 alinéa 1er du code de commerce ; qu'il n'est pas contesté

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Sur l’indemnité d’éviction: 1.1 Sur l’indemnité principale En vertu de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

prévues par l’article L. 145-14 du code de commerce, - condamner en conséquence la société Hôtel de Flandre - Hôtel des Trois Collèges au paiement de l’indemnité d’éviction lui revenant, soit : - à

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

articles 1184 et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; 2 / que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Par conséquent, la société [Adresse 5] demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 255.000 euros. ****************** L'article L.145-14 du code du commerce dispose

INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Janvier 2006

INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Janvier 2006

GETRIM 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – dire et juger que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à la S.A.R.L.

par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de restitution de la chose louée à l'expiration du bail ne peut