700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Teytaud, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] et la SCCV Vanves leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 258,50 euros correspondant aux indemnités d’occupation arrêtées au 31 juillet 2025 (inclus), - condamner la société [N] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

de Paris a : Vu les articles 325 et 330 du code de procédure civile, - déclaré Axa France Iard recevable en son intervention, Vu les articles 31, 122 et 145 du code de procédure civile, - déclaré

Par lettre du 18 juin 2013 et acte d'huissier du 19 juin 2013, la société TESF a demandé la révision du loyer conformément à l'article L 145-39 du code de commerce et sa fixation à la somme de 605.000

de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'afin de combiner le respect de la liberté contractuelle et les prescriptions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Elle précise à cet effet que la convention relève de l’article L.145-51 du code de commerce, qui dispose que n’est pas soumise aux dispositions des baux commerciaux “la convention d’occupation précaire

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer

3 du code de commerce.

Au soutien de sa demande sur le montant de l’indemnité d’éviction, Monsieur [Z] retient, au visa des articles L145-14 et L145-18 du code de commerce, que la valeur de 240 500 euros au titre de l’indemnité

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Emify aux dépens.

Elle soutient en substance que c'est par suite d'une erreur de droit que le tribunal de commerce a fixé en France le lieu d'exécution du contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la