450 du code de procédure civile.

ne garantit pas les créances de salaires pour la période à compter du 11 Mai 2000 date d'ouverture du redressement judiciaire de la société AVIATIC, conformément à l'article L.143-11-1 1o du Code du Travail

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et que rien ne justifie qu'il y soit dérogé en application de l'article 514 du Code de procédure

R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 908,09 euros en brut et pour le surplus ordonne l'exécution provisoire ; Rappelle que les intérêts produits par

1343-2 du Code civil et la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de le condamner à supporter les entiers dépens.

; rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes fixées à l'article R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

700 du code de procédure civile, rejeter la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

du 10 février 2016, Vu les articles L. 310-4, L. 145-1 et suivants, L. 145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : De confirmer le jugement entrepris

R. 464-30 du code de commerce sont remplies, de sorte que celle-ci est régulière.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 285, 14 euros au titre des congés payés sur préavis, * 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à lui remettre

effectuées par la société Lidl de septembre à novembre 2015, les sociétés Carrefour ont requis, début décembre 2015, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de plusieurs

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l'instance Il résulte des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, que l'instance est périmée

L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes

commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le droit dérivé, compte tenu des objectifs de la PAC énoncés à l'article 39 du TFUE. 15.S'agissant en particulier du réglement OCM,

Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux