L.145-33 et suivants et R.145-2 et suivants du code de commerce.

jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux

motif de déplafonnement pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative en vertu de l'article R. 145-8 du code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

R 145-8 du code de commerce d'autant plus que les locaux loués donnent sur une voie très étroite où le stationnement est particulièrement peu aisé sauf à entraver totalement la circulation qui se fait

Il fait valoir sur le fond du litige que le preneur a effectué en 1981 des travaux d' amélioration au sens de l' article R. 145-8 du code de commerce et que les facteurs locaux de commercialité ont été

L. 145-8 du code de commerce.

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

Il résulte de l'article R. 145-8 du code de commerce que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire sans contrepartie ainsi que les obligations imposées

R.145-8 du Code de commerce,  les travaux réalisés par le preneur au cours du bail expiré, qui constituent une amélioration des lieux loués, ne sont pris en compte pour déterminer la valeur locative,

L 145-3 du code de commerce.

Les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce imposant au juge des loyers de fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix plafonné, et le preneur soutenant

Sur le second motif de refus de renouvellement à savoir l'absence d'exploitation du fonds de commerce par le preneur, la commune rappelle l'article L 145-8 du code de commerce et soutient qu'il ressort

Dans ses dernières conclusions (conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 décembre 2023), au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et de l'article 1184 ancien du code civil