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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201802_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 600-5 et L. 6000-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102457_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6ca8cdc6046d47c78c52
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielle5ème chambre 1ère section
67115585aa7e95fd3fcf7ce8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Même si le refus de production du contrat d’affacturage est peu compréhensible dans la mesure où la société BPCE FACTOR n’invoque pas le secret des affaires tel que protégé par l’article L.151-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807c
23 mars 2006
23 mars 2006
1154 du Code civil, outre celle de 6 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que pour solliciter la déchéance de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
une mesure de protection raisonnable au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce ; que les annexes 18 et 19 contiennent également seulement le résumé des caractéristiques des produits ; que la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003196_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 19.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401135_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 611-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03863_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 4° Un règlement ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113094_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 4° Un règlement ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2304222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A au titre du droit de plaidoirie des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A au titre du droit de plaidoirie des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136183
30 décembre 2003
30 décembre 2003
R. 151-1 du code de la voirie routière dispose enfin que le décret prévu à l'article L. 151-2 de ce même code, conférant à une route le caractère de route express, est pris sur le rapport du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213079_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 151-1 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en créant une situation d'abus de position dominante structurel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de MM. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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