En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 4°) ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. du Code des assurances, le montant de l'indemnité

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'arrêt rendu le 4 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans

violé les articles L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances.

de confiance, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Le doublement des intérêts dû en application des articles L 211-9 et suivants du code des assurances ne perdurera que du 8 mars 2008 au 21 décembre 2010, date à laquelle la société Thelem assurances a

R..., qui est préalable : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des

la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, les articles L. 212-1 et R. 212-4 du même code ; alors de troisième part, que l'attestation d'assurance fait seulement présumer que l'obligation

février 2015 *** ORDONNANCE de CLOTURE du 1er JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, la cour d'appel relève que Mme Z... n'ayant soumis à l'appréciation du juge d'instance que l'évaluation de son préjudice moral, de son trouble de jouissance

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances.

-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de

La communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a lancé un appel d'offres visant à la conclusion, sur le fondement des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique,

prévue au dernier alinéa de l'article L211-13 du code des assurances.