rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

alors dénommés « chemin des Bonomées » et « chemin C... » en vue de leur cession prévue par l’article L. 161-10 du code rural.

En outre, à supposer que le protocole d'accord litigieux ait prévu la cession du droit au bail à l'EARL Grandmotte, les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, d'ordre public, prohibent une

d'Auray, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 27 juin

188-5 du code rural, il bénéficierait d'une autorisation implicite d'exploiter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

code civil ; - condamné la société Le loft rural à payer à la société Renov Prim la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de

L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité

en date du 16 novembre 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier leur a attribué, en application de l'article 2-9 du code rural, une indemnité de 86 625 F destinée à compenser le

rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

avril et 27 mai 1988 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision de la commission départementale, en ce qu'elle concerne leurs propriétés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

21 du code rural ; Considérant, en second lieu que, s'agissant du moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article 19 du code rural qui pose en principe que le remembrement ne doit pas avoir

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

Sur la validité du bail rural L'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime énonce que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet

Au visa de l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, cet arrêt a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si [L] [O] ne remplissait

Aux termes de l'article L. 161-2 dudit code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance