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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

677ec9f0b01eea4cf01a2865

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f1b01eea4cf01a2879

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a292d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f9b01eea4cf01a2a26

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aaa

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Z..., ce dont il résultait qu il présumait que ce chèque émanait d un patient de ce médecin, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a violé l article 226-13 du Code pénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305065_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218257_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b34e82250580d1f80c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b44e82250580d1f8b8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b74e82250580d1f914

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824b94e82250580d1f938

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824ba4e82250580d1f944

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824ba4e82250580d1f94f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824bb4e82250580d1f967

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201031

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6641

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

Source officielle
CC

cr

Eric X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Pierre Y

6137264acd580146774246ca

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

novembre 2001 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a implicitement dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249bc

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, préliminaire, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210656

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas prévus par la loi ; qu'à cet effet, l'article L. 143-10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210727

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

victime au respect du secret médical ; qu'en vertu de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article

Source officielle

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