Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, “la société [par actions simplifiée] est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

L. 227-6 du code de commerce et 21 de ses statuts, et qu'elle est recevable à s'en prévaloir.

au profit de Me Adrien Brousse, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

suit: Vu l'article L.227-6 alinéas 1 à 3 du Code de commerce, ' Recevoir la société Corsican Octopus Property's en son appel ; L'y déclarant fondée : ' Infirmer le jugement prononcé le 2

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

L. 225-51-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 3./ ALORS QU'il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que pour dire le conseil de prud'hommes incompétent

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2° / ALORS QUE la prise à bail, par la société Sonodesign, du local commercial situé 34 avenue de La Motte-Picquet était subordonnée, d'une part,

Vu : - le code du commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme.

étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232

Il justifie dès lors, en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, de sa qualité pour agir au nom de la société Private Charter Tahiti. Sur le bien-fondé : 4.

Midi Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.