L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6° les entrepreneurs

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation "En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge...

L. 231-6 du Code de l'organisation judiciaire ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande tendant à faire annuler un acte notarié a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire et elle

R. 231-6 du code du travail, pris en application de l'article L. 2313 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser une formation pratique appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine du ministre de l'intérieur ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Par une ordonnance n° 24VE03303 du 20 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 808 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en ce qui concerne les difficultés d'exécution des jugements, l'article

Aux termes de l'article L. 231-6 de ce code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret

du code civil, et dire n'y avoir lieu à réouverture des débats sur une absence de constitution par la SARL E-[W] Construction de la livraison de garantie obligatoire prévue à l'article L.231-6 du code

L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit

Ils exposent en substance que : - tout associé, d'une société à capital variable, dispose d'un droit légal de retrait prévu par l'article L. 231-6 du code de commerce et les statuts, lequel prend effet

L. 231-6 du code dc la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les

A... figure ou ne figure pas dans le N-SIS II au titre des 1°, 2°, 3° et 5° de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure constitue en elle-même une atteinte à la finalité de ce fichier de nature

L. 231-6 du code du travail : "Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

EST COGERANT AURAIT CONCLU DES MARCHES AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'INTERESSE COMME UN ENTREPRENEUR DE SSERVICES MUNICIPAUX AU SENS DE L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL

L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, - s'il n'est pas fait droit à la demande principale, il y a lieu à titre subsidiaire que leur examen soit soumis à expertise, - l'inertie du constructeur

Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : () 2° Les