te réclame en outre l'allocation d'une indemnité de 10.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

concernait l'ensemble des années pendant lesquels le chantier était ouvert, Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

L. 243-8 du code des assurances, faire échec aux règles d'ordre public en excluant sa mise en oeuvre dans d'autres hypothèses que celles prévues par l'article A 243-1 annexe 1 du code des assurances,

responsabilité contractuelle engagée, seule la sanction prévue aux articles L. 242-1 et A. 243-1 du codes assurances est applicable à l'exclusion de l'article 1147 du code civil » et que « le tribunal

L. 243-1-1 du code des assurances.

En application de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie afférente aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée

1134 du Code civil, ensemble l'article A 243-1, annexe 1, du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner la compagnie Groupama-Samda à garantir les désordres de voirie, les malfaçons affectant

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.

L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1, annexe II, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 novembre 2009, et antérieure à celle

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances : 4.

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code des assurances ;(/p) (p)- le code de justice administrative.(/p) (p)Considérant ce qui suit :(/p) (p)Sur la fin de non-recevoir opposée par la D :(/p) (p)1.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

FAITS ET PROCEDURE Pour l'édification de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] l'assurance de dommages obligatoire visée à l'article L 242 -1 du code des assurances, dite « dommages ouvrage » a été

S'agissant d'une garantie facultative, la SMABTP sera autorisée à opposer sa franchise à tous en application de l’annexe I à l’article A 243-1 du code des assurances à hauteur de 10 % des dommages matériels

L'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances prévoit effectivement en cas de sinistre la mise en 'uvre par l'assureur dommages ouvrage d'une mesure d'expertise amiable contradictoire, notamment

de l'article 1792 du code civil.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L 242-1 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances : - déclarer irrecevables et, à défaut, infondées l'action et les demandes de la société ETABLISSEMENT ALAIN LE ROUX à son encontre en