L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ". 3.

par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.164-4-1 du même code, de continuer ou de reprendre le travail.

D..., géomètre-expert à Saint Pierre d'Oléron, les parcelles BY 285, 286 et 287 ont elles-mêmes été divisées comme suit :- BY 285 = BY 327, 328 et 329 ;- BY286 = BY 330 et331 ;- BY 287 = BY 334, 335 et

1 724,37 euros en application des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; * la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée

Sur la régularité de la procédure 1 - le défaut de qualité du tiers : Il résulte de la combinaison des articles 563 du Code de procédure civile et L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique

d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

règlement ; que selon l'article L 322-1 du code de l'expropriation, le montant des indemnités doit être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ;

Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6.

économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / que la cour d'appel a expressément relevé que l'absence

L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète et de veiller à ce que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que: « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : « 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2°

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif

Il résulte de la combinaison des articles L.3212-1 II 1° et L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que si la personne hospitalisée sous contrainte a été admise à la demande d'un tiers comme ici, le psychiatre