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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a07
17 août 2023
17 août 2023
L 3212-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
68199b4a45063c42e325394e
1 avril 2025
1 avril 2025
établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental
Source officielleContrôle HSC/IC
67f03cbd02fc178212f8417c
4 avril 2025
4 avril 2025
Maitre FOUREAU-BLANVILLAIN a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63c256eb0bfda47c9007613b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officielle8ème chambre
DTA_2409536_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 3232-3 de ce même code : « La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
686c0b59dd7001754d61a36f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
696698a2cdc6046d472d5aac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJLD
69d043eacdc6046d4709a098
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleJLD
69cd8a45cdc6046d47c9db11
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleJ.L.D. HSC
6708152c89f19e8c50f837ce
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62d2549d04878e0603bc5aa1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielle20e chambre
64cc95960fec5dd96933fa66
3 août 2023
3 août 2023
L.3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [B] [E] [H] [R], sa s'ur.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007910788
8 janvier 1997
8 janvier 1997
du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielleJ.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e8f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleJ.L.D. HSC
6786b2f6df5b5c7d10ca43d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
669640aff5112d8edd056830
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
669640fff5112d8edd05747c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
686c0b59dd7001754d61a37e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleJ.L.D. HSC
65bc61ea4fb290a3460742d0
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officiellePage 10 sur 147