Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail

pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.

marins assurée par la société SACA, l'application des dispositions du Code du travail relatives à la sécurité des travailleurs se trouvait exclue par l'article L. 231-1-1, alinéa 1er, de ce Code ;

hebdomadaire et mensuelle 19.379,22 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail 433 euros de rappel d'indemnité

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

déclarative de l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des

des articles L. 332-15 du code de la santé publique et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du même code, dès lors qu'il

motifs inopérants tirés de ce qu'un centre hospitalier public n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3332-15 du code de la santé publique : 1.

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

Il est fondé sur le 3° de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

L'article L. 1003-3 du même code précise que « pour l'application des dispositions de la présente partie (dispositions communes) : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes

L'article L. 1003-3 du même code précise que « pour l'application des dispositions de la présente partie (dispositions communes) : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes

Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, les accords doivent avoir été déposés à la DIRECCTE du lieu où ils ont été conclus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.