Enfin, l'article L.332-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que «Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de

par le RPVA le 11 avril 2016 par la société Da Vincenzo aux fins de voir, au visa des articles, L. 121-91, L. 121-92 et L. 137-2 du code la consommation, L. 332-2 et suivants du code de l'énergie :

Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans

le public et l'administration et de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle

une protection de l’Etat” ; qu’en outre, la privation de liberté d’un enfant, quelle que soit la forme, ne doit être qu’une mesure de dernier ressort et être aussi brève que possible ; Attendu que l'article

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de

de ce même article, le point de départ du délai de forclusion est reporté en cas d' adoption d'un plan conventionnel prévu par l'article L 33 1 6 du code de la consommation qui vise tous les plans élaborés

2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. 10.

L'article R. 334-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridique.

R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution) » ; 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile ; - la notification de la décision consulaire ne comporte pas les mentions requises par les dispositions de l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 332-2 du code de la consommation, aujourd'hui L. 733-12, « une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la Commission en application de l'article L. 331-

PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts au profit de la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour non-respect de l'article L.332-2 du Code de la consommation CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD, à la somme de

ou à garantir le paiement de la dette ; aux termes de l'article L.332-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission

L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de